La création d'une société s'acte elle par la réception du kbis uniquement ?


Pour créer une société, il y a différentes démarches administratives à effectuer.

La création d'une société s'acte elle par la réception du kbis uniquement ?

Demande de kbis

Créer sa société

Toute création de société passe par le choix d'un statut juridique qu'on lui donne en fonction du régime social choisi, du capital investi et du nombre d'associés. Son existence démarre avec son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (soit le RCS), qui lui confère une reconnaissance juridique. Et l'immatriculation va générer un numéro de SIRET (pour un établissement) ou de SIREN (pour une entreprise), un code APE et également un numéro de TVA intracommunautaire.

  • le code SIRET ou SIREN: ce sera le numéro d'identification de la société; établi par l'INSEE; unique il est composé de 9 chiffres pour le Siren et de 5 chiffres supplémentaires pour le SIRET (9 chiffres du SIREN plus 5 autres chiffres). Une entreprise aura autant de SIRET que d'établissements.
  • le code APE: il s'agit d'un code d'activité, fourni par l'INSEE et composé de 4 chiffres et d'une lettre. Si l'entreprise a plusieurs activités, ce sera l'activité principale qui sera prise en compte.
  • le numéro de TVA intracommunautaire : il a un code FR, une clé informatique de 2 chiffres et enfin du numéro de SIREN.

Une fois la société immatriculée, l'entreprise va pouvoir obtenir un extrait de kbis.

Le kbis

  • une carte d'identité : Il reprend entre autres le numéro de Siren ou de Siret, la date de constitution et les coordonnées de la société: nom de la personne morale, adresse de la société, noms et date de naissance du dirigeant principal, des associés.
  • un justificatif : Le k-bis sera le document officiel et public qui atteste de l'inscription et de l'immatriculation de l'entreprise au RCS; l'extrait kbis justifie de cette inscription.

Pour obtenir le K-bis d'une société, il faut faire une demande de kbis en ligne ou effectuer une commande kbis auprès du tribunal du commerce... L'extrait de k-bis concernant les personnes physiques (autoentrepreneurs ou professions libérales) s'intitule un extrait K.

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